Retour sur les journées IHF Paris 2019 Atelier 2.3 : Architecte, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle

Yvan DAUMIN, avocat associé Cabinet DAUMIN COIRATON-DEMERCIÈRE avocats@cd-cd.fr     L’œuvre architecturale – définition   Le code de la propriété intellectuelle dispose dans son article L.112-2 : « sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie (…) 12°…