Bonjour,
Titulaire depuis 1992, je suis actuellement en poste dans un centre hospitalier dans un statut local avec le grade d’ingénieur système 5ème (indice brut 886 / majoré 722 ) catégorie A
j’ai demandé mon détachement dans un grade ingénieur hospitalier, comme le prévoie la loi (voir ci-dessous). Comment ce passe ce changement de grade ?, la décision de l’établissement est elle soumise à des instances particulières (CAP, CAPD, CTE ….). J’ai fait cette demande depuis janvier et n’ai toujours pas de réponse de ma DRH qu’elle est leur délai de réponse ?
merci
« La loi de 1986 est la seule loi sur laquelle il faut se fonder (les
dispositions antérieures ont été soit abrogées, réécrites ou complétées).
Donc la loi du 02/02/2007 vient définitivement interdire la création de
statuts locaux.
Les fonctionnaires sous statut local peuvent donc être,en fonction des
situations et des possibilités techniques, détachés dans un corps géré au
niveau national. Pour les contractuels, les autres voies de droit commun
sont ouvertes (concours et modalités de classement dans les corps récemment
revues par des textes récemment parus pour certains personnels de catégorie
A et B, notamment les ingénieurs et les T.S.H contractuels qui réussiraient
des concours). »
PAscal
