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C.Boivin - CH Gap

Bonjour,

je n'ai pas vu passer de repport non plus, le dernier texte porte plus sur les contrats d'entretien

Objet : Entretien et contrôle technique des ascenseurs

Type d'information : décret 2012-674 du 07/05/2012

Date(s) clé(s) : entrées en vigueur 01/07/2012, 01/07/2013 et 01/01/2015

Public(s) concerné(s) : propriétaires, installateurs d’ascenseurs, prestataires de maintenance, contrôleurs techniques.

► Résumé

Ce décret contribue à renforcer la sécurité des ascenseurs avec l’adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l’entretien.

- il assouplit les modalités de résiliation du contrat d'entretien ;

- il renforce la qualité des contrôles techniques ;

- il facilite la maintenance.

► Nouveauté(s)

À compter du 01/07/2012 et au plus tard pour le 01/01/2015, les contrats d'entretien ascenseurs devront notamment intégrer :

• une clause de résiliation pour faciliter le changement de prestataire en cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties ou pour la réalisation de travaux importants par une entreprise différente du titulaire du contrat de maintenance (préavis de 3 mois - liste des travaux Art.2-II)

• les modalités d’intervention du personnel chargé de la maintenance lors de la réalisation du contrôle technique obligatoire.

Les contrats d'entretien en cours au 01/07/2012 doivent être conformes avant le 01/01/2015.

Par ailleurs, le nouvel article R.125-2-1-1 (code de la construction et de l'habitation) impose au fabricant ou à l'installateur de permettre une accessibilité totale à l'installation.

Au 01/07/2012, il doit fournir au propriétaire les codes d’accès et systèmes de déverrouillage nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service, sans restriction de durée et sans frais. Ceci concerne également le dispositif de téléalarme.

Il doit également fournir les pièces de rechange à la demande de tout prestataire d'entretien, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées.

Au 01/07/2013 (appareils installés avant le 27/08/2000), il fournit les notices, les outils spécifiques et documentations techniques explicites, sans restriction de durée, dans des conditions de prix et de délais raisonnables.

F.Gouley